Article D1412-1-1 of the French Public Health Code

I. – The fifteen qualified persons chosen for their expertise and interest in ethical issues mentioned in 4° of I of article L. 1412-2 are proposed as follows:

– one person proposed by the Prime Minister;

– one person proposed by the Minister for Justice;

– two persons proposed by the Minister for Research;

– one person proposed by the Minister for Industry;

– one person proposed by the Minister for Social Affairs;

– one person proposed by the Minister for Education;

– one person proposed by the Minister for Labour;

– four persons proposed by the Minister for Health;

– one person proposed by the Minister for Communication;

– one person proposed by the Minister for the Family;

– one person proposed by the Minister for Women’s Rights.

II. – The fifteen leading figures from the research and health sectors mentioned in 5° of I of the same article L. 1412-2 are proposed as follows:

– a member of the Académie des Sciences, proposed by its president;

– a member of the Académie nationale de médecine, proposed by its president;

– a representative of the Collège de France, proposed by its administrator;

– a representative of the Institut Pasteur, proposed by its director;

– four researchers belonging to the corps of tenured researchers at the Institut national de la santé et de la recherche médicale or the Centre national de la recherche scientifique and two engineers, technicians or administrative staff from the said institute or centre, half of whom are nominated by the director general of the institute and half by the director general of the centre;

– two teacher-researchers or members of the teaching and hospital staff of the hospitals and university centres appearing on the electoral lists of the Institut national de la santé et de la recherche médicale, proposed by the director general of this institute;

– two teacher-researchers or members of the teaching and hospital staff of the hospitals and university centres, proposed by the Conférence des présidents d’université ;

– one researcher from the corps of tenured researchers at the Institut National de la Recherche Agronomique, nominated by the Institute’s Chief Executive Officer.

Original in French 🇫🇷

Article D1412-1-1

I. – Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique mentionnées au 4° du I de l’article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

– une personnalité proposée par le Premier ministre ;

– une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

– deux personnalités proposées par le ministre chargé de la recherche ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé de l’industrie ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé de l’éducation ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ;

– quatre personnalités proposées par le ministre chargé de la santé ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé de la communication ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé de la famille ;

– une personnalité proposée par le ministre chargé des droits des femmes.

II. – Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé mentionnées au 5° du I du même article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

– un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ;

– un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ;

– un représentant du Collège de France, proposé par son administrateur ;

– un représentant de l’Institut Pasteur, proposé par son directeur ;

– quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, proposés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;

– deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, proposés par le directeur général de cet institut ;

– deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, proposés par la Conférence des présidents d’université ;

– un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique, proposé par le président-directeur général de cet institut.