Article D144-12 of the French Monetary and Financial Code

I. – Information held by the Banque de France on company directors and sole traders may be communicated to the entities mentioned in article L. 144-1.

II. – When it relates to decisions taken in the context of safeguard or receivership proceedings, the information referred to in I may only be disclosed if it is also recorded in the Trade and Companies Register.

Where it refers to decisions taken in the context of compulsory liquidation proceedings, such information may only be disclosed for a maximum period of five years from the date on which such proceedings are instituted. With the exception of the cases mentioned in III, the pronouncement of one or two judicial liquidation proceedings in the last five years does not result in the attribution of a significant indicator to company directors and sole traders.

III. – Information held by the Banque de France relating to the personal bankruptcy or management ban of a company director or sole trader ordered on the basis of Articles L. 653-1 et seq. of the Commercial Code may be disclosed for the duration of the corresponding measure.

IV. – When the position of company director or the entrepreneur’s activity ceases, the maximum period for which the Banque de France may disseminate information held on the said position or on the entrepreneur’s activity is five years from the date on which the position ceases or the entrepreneur’s activity ceases.

Original in French 🇫🇷

Article D144-12

I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l’article L. 144-1.

II. – Lorsqu’elles font état de décisions intervenues dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu’à condition de faire également l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu’elles font état de décisions intervenues dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l’exception des cas mentionnés au III, le prononcé d’une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.

III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer d’un dirigeant d’entreprise ou d’un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.

IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d’entreprise ou l’exercice de l’activité d’entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l’exercice de l’activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l’arrêt de l’activité d’entrepreneur.