Article D145-12 of the French Commercial code

The departmental conciliation commission provided for by article L. 145-35 is made up of lessors and lessees, on the one hand, and qualified persons, on the other. It comprises one or more sections, each made up of two landlords, two tenants and one qualified person. The Prefect determines the number of sections and appoints the full and alternate members of each section, for a renewable term of three years, after consultation with the bodies representing landlords and tenants.

Original in French 🇫🇷

Article D145-12

La commission départementale de conciliation prévue par l’article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d’une part, et de personnes qualifiées, d’autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.