Article D1612-1 of the French General Code of Local Authorities

The prefect communicates to the mayors:

1° A statement indicating the forecast amount of the net bases of each of the four direct local taxes and the tax for the removal of household waste chargeable to the municipality, the net tax rates adopted by the municipality the previous year, the average reference rates at national and departmental level, as well as the ceiling rates which are enforceable against the municipality pursuant to the provisions of article 1636 B septies du code général des impôts;

2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;

3° The estimated amount of compensation paid in return for exemptions and reductions in direct local taxation;

4° (paragraph deleted)

5° The amount of each of the allocations paid as part of the overall operating allocation;

6° The change in the retail price index between 1 January and 31 December of the previous financial year, as well as the forecast for the current financial year, as shown in the tables appended to the Finance Act;

7° The forecast change in the remuneration of State employees, as shown in the Finance Act;

8° The table of social security charges borne by the communes on 1 February.

Original in French 🇫🇷

Article D1612-1

Le préfet communique aux maires :

1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l’article 1636 B septies du code général des impôts ;

2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;

3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;

4° (paragraphe supprimé)

5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;

6° La variation de l’indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l’exercice en cours, telles qu’elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

7° La prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat, telle qu’elle figure dans la loi de finances ;

8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.