Article D211-1 A of the French Monetary and Financial Code

I.-The financial contracts referred to in III of Article L. 211-1 are :

1. Options, futures, swaps, forward rate agreements and all other forward contracts relating to financial instruments, currencies, interest rates, yields, units mentioned in article L. 229-7 of the Environment Code, financial indices or financial measures that can be settled by physical delivery or in cash ;

2. Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other forward contracts relating to commodities that must be settled in cash or may be settled in cash at the request of one of the parties for reasons other than default or other incident leading to termination;

3. Options, futures, swaps and all other forward contracts relating to commodities that can be settled by physical delivery, provided that they are traded on a regulated market, a multilateral trading facility or an organised trading facility, with the exception of wholesale energy products, as defined in point 4 of Article 2 of Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 concerning the integrity and transparency of the wholesale energy market, which are traded on an organised trading facility and which must be settled by physical delivery ;

4. Options, futures, swaps and any other forward contracts relating to commodities that may be settled by physical delivery, not otherwise mentioned in 3, and not intended for commercial purposes, which have the characteristics of other forward financial instruments ;

5. Forward contracts used to transfer credit risk;

6. Financial contracts with payment of a spread;

7. Options, futures, swaps, forward rate agreements and all other forward contracts relating to climatic variables, freight rates or inflation rates or other official economic statistics which must be settled in cash or may be settled in cash at the request of either party for reasons other than default or other termination event;

8. Any other forward contract concerning assets, rights, obligations, indices and measures, not mentioned elsewhere in 1 to 7 above, which has the characteristics of other financial futures instruments, taking into account that, in particular, it is traded on a regulated market, a multilateral trading facility or an organised trading facility.

II.-In this article, a commodity is an asset with the characteristics mentioned in paragraph 6 of Article 2 of Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 of 25 April 2016.

Original in French 🇫🇷

Article D211-1 A

I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l’article L. 211-1 sont :

1. Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;

2. Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une défaillance ou d’autre incident conduisant à la résiliation ;

3. Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contrats d’échange et tous autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu’ils soient négociés sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l’exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;

4. Les contrats d’options, contrats à terme fermes, contrats d’échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers à terme ;

5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;

6. Les contrats financiers avec paiement d’un différentiel ;

7. Les contrats d’options, contrats à terme fermes, contrats d’échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une défaillance ou d’autre incident amenant la résiliation ;

8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d’autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.

II.-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.