Article D212-67 of the French Cinema and Moving Image Code

For the application of this section
1° A cinematographic performance is the showing of a cinematographic programme in a specific room of a cinematographic establishment at a specific time;
2° A cinematographic programme is the cinematographic or audiovisual works or documents shown during the same cinematographic performance, excluding trailers and cinematographic works of an advertising nature;
3° An admission fee is the ticket issued by the operator of a cinema to any spectator before the latter enters the room of the cinema where a given film show is taking place;
4° A box office is the area within a cinema dedicated to issuing admission fees;
5° A film week is a cycle of seven consecutive days determined in accordance with industry practice.

Original in French 🇫🇷

Article D212-67

Pour l’application de la présente section :
1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d’un programme cinématographique dans une salle déterminée d’un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ;
2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d’une même séance de spectacle cinématographique, à l’exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire ;
3° Constitue un droit d’entrée le titre délivré par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l’accès de celui-ci à la salle de l’établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ;
4° Constitue un guichet l’espace qui, au sein d’un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d’entrée ;
5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.