Article D212-80 of the French Cinema and Moving Image Code

Manufacturers or suppliers inform the Centre national du cinéma et de l’image animée of orders sent to them by operators of cinemas.
Installers shall send the Centre national du cinéma et de l’image animée, at least fifteen days before the installation of computerised systems, a document mentioning:
1° Their name or company name and address;
2° The type of computerised system and its number in the type series;
3° The company name or trade name of the user establishment, the authorisation number and the location;
4° The planned date of installation.
When the computerised systems are put into service and whenever there is a change of location or any subsequent technical modification requiring the intervention of the manufacturer or supplier, the installer and the operator will immediately and jointly inform the Centre national du cinéma et de l’image animée of the effective date of the operation and the status of the numbering counters.
All information relating to computerised systems is sent by the Centre national du cinéma et de l’image animée to the tax authorities of the establishments concerned.

Original in French 🇫🇷

Article D212-80

Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l’image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
Les installateurs adressent au Centre national du cinéma et de l’image animée, au moins quinze jours avant l’installation de systèmes informatisés, un document mentionnant :
1° Leurs nom ou dénomination sociale et adresse ;
2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ;
3° La dénomination sociale ou l’enseigne de l’établissement utilisateur, le numéro d’autorisation et le lieu d’implantation ;
4° La date prévue de l’installation.
Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu’à l’occasion de tout changement de lieu d’implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur, l’installateur et l’exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l’image animée de la date effective de l’opération et de l’état des compteurs de numérotation.
Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l’image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.