Article D212-85 of the French Cinema and Moving Image Code

At the end of each cinema showing, the operators of cinematographic entertainment establishments draw up a statement including, in addition to the title of the work or works or cinematographic or audiovisual documents making up the cinema programme, for each category of tariff, the following information:
1° The number of the first admission ticket issued;
2° The number of the first admission ticket to be issued for the following screening;
3° The number of admission tickets issued, specifying those issued in advance;
4° The number of cancelled admission tickets, specifying those issued in advance;
5° The seat price paid by the spectator or, in the case of a cinema access package giving entitlement to multiple admissions, the reference price determined under the conditions set out in Article L. 212-28;
6° The corresponding takings and, in the case of cinema access packages giving entitlement to multiple admissions, the sum declared for these admissions booked at the reference price determined under the conditions set out in article L. 212-28.

Original in French 🇫🇷

Article D212-85

A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
1° Le numéro du premier droit d’entrée délivré ;
2° Le numéro du premier droit d’entrée à délivrer pour la séance suivante ;
3° Le nombre de droits d’entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
4° Le nombre de droits d’entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 212-28 ;
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 212-28.