Article D212-88 of the French Cinema and Moving Image Code

At the end of each cinematographic week, operators of cinematographic entertainment establishments draw up a revenue declaration form based on a model approved by the Centre national du cinéma et de l’image animée (National Centre for Cinema and the Moving Image) or create a file in lieu thereof containing, for each of the establishment’s active cinemas, for each cinematographic programme represented and for this programme as a whole, the following information:

1° The number and time of screenings for each day;

2° The number of spectators for each screening and for each day;

3° Proceeds from the sale of admission tickets for each screening and for each day plus, in the case of cinema access packages giving entitlement to multiple admissions, the sum declared for these admissions recorded at the reference price determined under the conditions set out in article L. 212-28;

4° Proceeds from the sale of admission tickets for the cinema week, by price category and, in the case of multiple-admission cinema packages, the amount declared for these admissions at the reference price determined in accordance with the conditions set out in article L. 212-28;

5° The title and number of the cinematographic licence or registration in the public cinema and audiovisual register of the cinematographic or audiovisual works or documents making up the cinematographic programme;

6° An indication of the original or dubbed French-language version of the main cinematographic or audiovisual work or document making up the cinematographic programme;

7° The company name of the distributors of the cinematographic or audiovisual works or documents;

8° The percentages and flat rates provided for in the contracts granting cinematographic representation rights;

9° The share due to the distributors of the cinematographic or audiovisual works or documents;

10° The prices charged per tariff category;

11° The amount corresponding to the tax due in application of article L. 115-1.

The performance of a work or a cinematographic or audiovisual document in different language versions during the same cinema week and in the same cinema hall gives rise to the drawing up of as many receipts declaration forms or the creation of as many files in lieu of receipts as there are versions.

Original in French 🇫🇷

Article D212-88

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d’un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l’établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l’ensemble de ce programme, les informations suivantes :

1° Le nombre et l’heure des séances pour chaque journée ;

2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;

3° Le produit de la vente des droits d’entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 212-28 ;

4° Le produit de la vente des droits d’entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 212-28 ;

5° Le titre et le numéro du visa d’exploitation cinématographique ou d’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;

6° L’indication de la version originale ou doublée en langue française de l’œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;

7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;

9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;

11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l’article L. 115-1.

La représentation, au cours d’une même semaine cinématographique et dans la même salle, d’une œuvre ou d’un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l’établissement d’autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d’autant de fichiers en tenant lieu que de versions.