Article D213-13 of the French Monetary and Financial Code

The issuer of negotiable debt securities must send the financial documentation for its issuance programme and any updates to the institutions domiciling the securities issued under the programme, and to any person who so requests, without delay and free of charge.

The Banque de France posts on its website all or part of the financial documentation provided by the issuer, including at least a presentation of the issuance programme and the issuer, and any updates.

Original in French 🇫🇷

Article D213-13

L’émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d’émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne qui en fait la demande.

La Banque de France met en ligne sur son site internet tout ou partie de la documentation financière remise par l’émetteur, comprenant au moins la présentation du programme d’émission et de l’émetteur, et ses mises à jour.