Article D213-5 of the French Monetary and Financial Code

All negotiable debt securities issued under the same programme may be covered by a first demand guarantee under the conditions laid down by order of the Minister for the Economy.

Where negotiable debt securities benefit from such a guarantee, the financial documentation must mention this and provide the same information for the guarantor as for the issuer.

Original in French 🇫🇷

Article D213-5

L’ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d’un même programme peut bénéficier d’une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d’une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l’émetteur.