Article D214-240-2 of the French Monetary and Financial Code

(1) A specialised financing vehicle may issue negotiable debt securities and bonds or debt securities issued under foreign law.

(2) The vehicle’s regulations or articles of association shall specify the characteristics and terms of issue of debt securities.

(3) The liabilities of a specialised financing vehicle shall at all times include a minimum number of two units.

4 -The minimum amount of a unit on issue is 150 euros or its equivalent in the currency of the issue.

Original in French 🇫🇷

Article D214-240-2

1°.-L’organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d’un droit étranger.

2°.-Le règlement ou les statuts de l’organisme précisent les caractéristiques et les modalités d’émission des titres de créance.

3°.-Le passif d’un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.

4°.-Le montant minimal d’une part à l’émission est de 150 euros ou son équivalent dans l’unité monétaire de l’émission.