Article D214-240-6 of the French Monetary and Financial Code

The former specialised finance company that retains the assets whose disposal would not be in the best interests of investors pursuant to Article L. 214-190-2-1 and the new specialised finance company have the same portfolio management company, the same asset custodian and the same statutory auditor.

The portfolio management company shall immediately inform investors of the transfer of assets and send them a report justifying this decision and detailing the terms and conditions. The documents intended to inform investors in the old and new specialised finance companies are also made available to them by the portfolio management company.

No later than eight days after the transfer of assets has been completed, the auditor shall draw up a report listing the assets transferred. This report is made available to investors by the portfolio management company.

The management fees of the former specialised finance company must be adapted to extinctive management.

Original in French 🇫🇷

Article D214-240-6

L’ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs en application de l’article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes.

La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l’information des investisseurs de l’ancienne et de la nouvelle société de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille.

Les frais de gestion de l’ancienne société de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.