Article D214-64-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité des marchés financiers shall refuse to approve the creation of a fonds commun de placement dans l’innovation if, over a period of three years, each of the fonds communs de placement dans l’innovation and the fonds d’investissement de proximité set up by the management company concerned has total subscriptions of less than 5 million euros and if all the fonds de capital investissement mentioned in articles L. 214-27 et seq. 214-27 et seq. and the professional investment funds referred to in article L. 214-159 managed by the management company represent total assets under management of less than 50 million euros.

Original in French 🇫🇷

Article D214-64-1

L’Autorité des marchés financiers refuse d’agréer la constitution d’un fonds commun de placement dans l’innovation lorsque, au cours d’une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d’euros et lorsque l’ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l’article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d’euros.