Article D221-105 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes ofArticle L. 221-27 of the French Monetary and Financial Code, establishments distributing the Livret de Développement Durable et Solidaire offer their Livret holders the opportunity to make donations on an annual basis.

Customers wishing to make one or more donations choose one or more beneficiary legal entities from a list, drawn up by the distributing establishment, of at least ten legal entities falling under:

a)Article 1 of Law No. 2014-856 of 31 July 2014 on the social and solidarity economy; or,

b) Financing organisations or credit institutions meeting the conditions set out in III of Article L. 3332-17-1 of the French Labour Code.

The establishment distributing the Livret de Développement Durable et Solidaire may stipulate that the payment of each donation is made directly from this Livret to the beneficiary legal entity.

Original in French 🇫🇷

Article D221-105

Pour l’application de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des dons.

Le client qui souhaite faire un ou plusieurs dons choisit une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires parmi une liste, établie par l’établissement distributeur, d’au moins dix personnes morales relevant :

a) De l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ou,

b) D’organismes de financement ou d’établissements de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

L’établissement distribuant le livret de développement durable et solidaire peut prévoir que le versement de chaque don est réalisé directement depuis ce livret au profit de la personne morale bénéficiaire.