Article D221-106 of the French Monetary and Financial Code

The legal entities covered by a of Article D. 221-105 are the legal entities that were registered on the list of social and solidarity economy companies mentioned inArticle 6 of Law 2014-856 of 31 July 2014 on the social and solidarity economy on 31 May preceding the date on which the donation proposal is made.

The Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire publishes this list on its website.

Original in French 🇫🇷

Article D221-106

Les personnes morales relevant du a de l’article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.