Article D221-107 of the French Monetary and Financial Code

To open a Livret de développement durable et solidaire, an agreement must be signed between the institution and the customer.

In this agreement, the customer must declare on his or her honour that he or she is a taxpayer whose tax residence is in France, or the spouse or civil solidarity partner of such a taxpayer, and that he or she does not hold any other Livret de Développement Durable et Solidaire with any other establishment whatsoever.

Original in French 🇫🇷

Article D221-107

L’ouverture d’un livret de développement durable et solidaire doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et son client.

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l’honneur qu’il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un tel contribuable et qu’il ne détient aucun autre livret de développement durable et solidaire dans quelque établissement que ce soit.