Article D231-1 of the French Cinema and Moving Image Code

For the application of this chapter, the theatrical release date of a cinematographic work is the national release date appearing on the advertising material, whatever the form and means of communication used.

Previews, exceptional early releases, even with payment, as well as the cinematographic performances mentioned in article R. 211-45, are not taken into account to determine the national release date of the work.

Original in French 🇫🇷

Article D231-1

Pour l’application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d’une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.

Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l’article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l’œuvre.