Article D2372-11 of the French Labour Code

Where none of the companies, subsidiaries or establishments has a representative or an elected member, the members of the special negotiating body are elected directly by the employees.

The election takes place college by college. It is common to all companies, subsidiaries and establishments.

The distribution of seats between the different categories and the distribution of employees in the electoral colleges are carried out on the basis of their combined workforce in the companies, subsidiaries and establishments.

The lists of candidates include as many names as there are seats for France on the special negotiating body.

Voting may take place separately at the premises of each company, subsidiary or establishment. The counting of votes may not begin before the close of the last ballot.

Seats are allocated to each list in accordance with the provisions of articles R. 2324-18 et seq.

Original in French 🇫🇷

Article D2372-11

Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n’a de représentant ou d’élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

L’élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l’ensemble des sociétés, filiales et établissements.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.

Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.

Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.

Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.