Article D31-4 of the French Code of Criminal Procedure

When it relates to a crime, a civil party complaint may only be lodged with an investigating judge of the judicial court within which there is an investigating division.

However, where a civil party complaint lodged with the investigating judge of the judicial court in which there is no investigating division relates to a crime punishable by fifteen years’ or twenty years’ imprisonment and not committed as a repeat offender, the public prosecutor may, in his submissions made pursuant to Article 86 and in accordance with the fifth paragraph of Article 52-1, request that the case be referred to this investigating judge when he considers that it follows from the circumstances of the case and its lack of complexity that recourse to co-investigation, even during the investigation, seems unlikely.

Original in French

Article D31-4

Lorsqu’elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l’instruction.

Toutefois, lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n’existe pas de pôle de l’instruction porte sur un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion et qui n’est pas commis en état de récidive légale, le procureur de la République peut, dans ses réquisitions prises en application de l’article 86 et conformément au cinquième alinéa de l’article 52-1, requérir la saisine de ce juge d’instruction lorsqu’il considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable.