Article D3121-4 of the French Public Health Code

In addition to its Chairman, the Council comprises twenty-five people:

1° Five persons representing the main philosophical and spiritual families, appointed by the President of the Republic ;

2° One member of the National Assembly and one member of the Senate appointed by the presidents of these assemblies;

3° Twelve qualified personalities, appointed by decree of the Prime Minister on the proposal of the Minister for Health, in accordance with the following procedures:

a) Four qualified persons chosen for their ability to understand the social consequences of the diseases concerned;

b) Four qualified individuals chosen for their experience in associations involved in the fight against the diseases concerned;

c) Four qualified persons chosen for their expertise in the field of care, epidemiology and research into the diseases concerned;

4° Six leading figures appointed as follows:

a) One person appointed by the Chairman of the Economic, Social and Environmental Council ;

b) One member of the French National Consultative Ethics Committee for Health and Life Sciences, appointed by its Chairman;

c) A person appointed by the President of the National Union of Family Associations;

d) A person appointed by the Défenseur des droits (Rights Defender);

e) A person appointed by the President of the Conseil national de l’ordre des médecins;

f) A person appointed by the President of the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Original in French 🇫🇷

Article D3121-4

Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :

1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;

2° Un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :

a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;

b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;

c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;

4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes :

a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

b) Un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;

c) Une personnalité désignée par le président de l’Union nationale des associations familiales ;

d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ;

e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l’ordre des médecins ;

f) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.