Article D3123-1-1 of the French Labour Code

The employee’s request to work part-time, in application ofarticle L. 3123-4-1, is sent to the employer by registered letter with acknowledgement of receipt.

The request shall specify the desired working hours and the planned effective date of part-time working.

It shall be sent at least two months before this date.

The employer responds to the employee’s request by registered letter with acknowledgement of receipt within two months of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article D3123-1-1

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l’article L. 3123-4-1, est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.

Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.

L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.