Article D313-1-A of the French Monetary and Financial Code

I. – For each of the categories mentioned in the second paragraph of article L. 313-2, the legal interest rate applicable for a given half-year is calculated as follows:

1° For claims by natural persons not acting for business purposes, the legal interest rate is equal to the sum of the rate on the main refinancing operations of the European Central Bank in force two months before the start of the half-year in question and 60% of the average, over the rolling 24-month period ending two months before the start of the half-year in question, the difference recorded by the Banque de France between, on the one hand, the rate on new amortisable consumer credit for individuals for which the initial rate-setting period is less than or equal to one year and, on the other hand, the rate on the European Central Bank’s main refinancing operations in force at the same time.

2° In all other cases, the legal interest rate is equal to the sum of the rate on the main refinancing operations of the European Central Bank in force two months before the start of the half-year in question and 60% of the average, over the rolling 24-month period ending two months before the start of the half-year in question, the difference recorded by the Banque de France between, on the one hand, the rate on new loans to resident non-financial companies (excluding overdrafts) for which the initial rate-setting period is less than or equal to one year and, on the other hand, the rate on the European Central Bank’s main refinancing operations in force at the same time.

II. – The Banque de France makes the above calculations and communicates the results to the Treasury Directorate General no later than fifteen days before the publication deadline. The Minister responsible for the economy publishes a decree in the Journal officiel de la République française setting the reference rates for the following six-month period.

Original in French

Article D313-1-A

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 313-2, le taux d’intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

2° Pour tous les autres cas, le taux d’intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de publication. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.