Article D313-2 of the French Monetary and Financial Code

The rules governing the usury rate are set out in articles D. 314-15 to D. 314-17 of the French Consumer Code, which are reproduced below:

“Art. D. 314-15 -The average effective rates charged during a calendar quarter by credit institutions for the categories of transactions of the same nature involving similar risks, as referred to in article L. 314-6, are calculated by the Banque de France. The Minister responsible for the economy publishes these rates and the corresponding usury thresholds in the Journal officiel de la République française, to be used as a reference for the following quarter; if necessary, he corrects the rates observed, in accordance with the provisions of the second paragraph of article D. 314-16. “

“Art. D. 314-16 – Each quarter, the Banque de France conducts a survey of euro-denominated loans to collect from credit institutions the data required to calculate average effective rates. This calculation is based on a simple arithmetic average of the overall effective rates observed. Loans whose rates are regulated, administered or subsidised by the State are not taken into account. As far as companies are concerned, loans are not taken into account for the calculation of the average effective rate when they exceed amounts defined by order of the Minister for the Economy.

In the event of an exceptionally large change in the cost of credit institutions’ resources, the average effective rates observed by the Banque de France may be adjusted to take account of this change. These rates are published no later than forty-five days after the change is noted. “

“Art. D. 314-17 – Lenders must inform borrowers of the usury thresholds for the loans they offer. Credit institutions shall make this information available to their customers in the same way as for the general banking conditions referred to in article R. 312-1 of the Monetary and Financial Code. “

Original in French

Article D313-2

Les règles relatives au taux de l’usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits :

” Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d’un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d’opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l’article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 314-16. “

” Art. D. 314-16.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l’Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu’ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.

En cas de variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation. “

” Art. D. 314-17.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l’usure correspondant aux prêts qu’ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l’article R. 312-1 du code monétaire et financier. “