Article D3154-5 of the French Labour Code

When an employee requests, in agreement with his employer, the deposit of all the rights acquired on his time savings account, converted into monetary units, the sums are transferred by the latter to the Caisse des dépôts et consignations. The transfer is accompanied by a written request from the employee and a declaration of deposit completed by the employer. The Caisse des dépôts et consignations issues a receipt for the declaration of deposit, which serves as proof that the funds have been deposited, to the employer, who informs the employee.

The sums deposited are remunerated under the conditions set out inarticle L. 518-23 of the Monetary and Financial Code and are subject to the limitation period set out in article L. 518-24 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article D3154-5

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code.