Article D321-1 of the French Monetary and Financial Code

The investment services referred to in Article L. 321-1 are defined as follows:

1. The service of reception and transmission of orders on behalf of third parties is the act of receiving and transmitting to another person or entity, on behalf of a third party, with a view to carrying out transactions, orders relating to financial instruments or to one or more of the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code;

2. The service of executing orders on behalf of third parties consists of concluding purchase or sale agreements relating to one or more financial instruments or to one or more units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code, on behalf of a third party. The execution of orders includes the conclusion of subscription agreements for financial instruments and units referred to in article L. 229-7 of the Environmental Code, issued by an investment firm or a credit institution at the time of their issue. However, the execution of orders resulting from investment decisions taken by investment services providers as part of the service referred to in point 4 or the management of a collective investment scheme falls within the scope of the said service referred to in point 4 or the management of UCITS or FIAs covered by the aforementioned provisions, as the case may be;

3. The service of dealing on own account is the act of dealing, by committing one’s own capital, in one or more financial instruments or one or more units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code, with a view to concluding transactions;

4. The service of portfolio management on behalf of third parties consists of managing, on a discretionary and individualised basis, portfolios including one or more financial instruments or one or more units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code under a mandate given by a third party;

5. The provision of personalised recommendations to a third party, either at the third party’s request or at the initiative of the company providing the advice, concerning one or more transactions involving financial instruments or one or more of the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code, constitutes an investment advisory service;

6-1. The underwriting service consists of underwriting or acquiring financial instruments or one or more of the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code directly from the issuer or transferor, with a view to selling them;

6-2. The guaranteed placement service consists of seeking subscribers or purchasers on behalf of an issuer or transferor of financial instruments or on one or more of the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code and guaranteeing a minimum amount of subscriptions or purchases by undertaking to subscribe or purchase financial instruments that have not been placed;

7. A non-guaranteed placement service consists of seeking subscribers or purchasers on behalf of an issuer or transferor of financial instruments or on one or more of the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code without guaranteeing a subscription or purchase amount;

8. The service of operating a multilateral trading facility is constituted by managing one or more of the facilities referred to in Article L. 424-1;

9. The operation of one or more of the systems referred to in Article L. 425-1 constitutes the operation of an organised trading system.

Original in French 🇫🇷

Article D321-1

Les services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 sont définis comme suit :

1. Constitue le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d’un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ;

2. Constitue le service d’exécution d’ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d’achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, pour le compte d’un tiers. L’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de souscription d’instruments financiers et d’unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. Toutefois, l’exécution des ordres résultant des décisions d’investissement prises par les prestataires de services d’investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d’un placement collectif relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l’activité de gestion d’OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;

3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, en vue de conclure des transactions ;

4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;

5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ;

6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, en vue de procéder à leur vente ;

6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d’achats en s’engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;

7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition ;

8. Constitue le service d’exploitation d’un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l’article L. 424-1 ;

9. Constitue le service d’exploitation d’un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l’article L. 425-1.