Article D331-17 of the French Cinema and Moving Image Code

For the application of VII of article 220 sexies of the General Tax Code:

1° For cinematographic works:

a) A difficult work is a director’s first or second work;

b) A low-budget work is one whose total budget is less than or equal to €1,250,000;

2° For audiovisual works:

a) A difficult work is one that is innovative, inaccessible or sensitive, particularly in terms of subject, format, dramaturgy, direction or production conditions;

b) A low-budget work is one whose total budget is less than or equal to €100,000 per hour.

Original in French 🇫🇷

Article D331-17

Pour l’application du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts :

1° Pour les œuvres cinématographiques :

a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;

2° Pour les œuvres audiovisuelles :

a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.