Article D3311-9 of the French General Code of Local Authorities

I. – Pursuant to article L. 3311-3, the president of the departmental council shall present to the departmental council an annual report on the situation with regard to equality between women and men in the department.

II. – The report sets out the department’s human resources policy in terms of professional equality between women and men. To this end, it includes data from the report presented to the territorial social committee as provided for in article 51 of law no. 2012-347 of 12 March 2012, relating to recruitment, training, working hours, professional promotion, working conditions, pay and work-life balance.

The report also includes an assessment of the actions taken and resources mobilised in terms of professional equality between women and men and describes the multi-year guidelines. This review and these guidelines relate in particular to pay and career paths, the promotion of parity in the context of training initiatives, gender diversity in the various sectors and job categories, the balance between professional and personal life, the prevention of all forms of violence against employees in the workplace and the fight against all forms of harassment.

III. – The report sets out the policies pursued by the department within its territory in favour of equality between women and men, as defined in Article 1 of Act no. 2014-873 of 4 August 2014 for real equality between women and men. It sets out multi-year guidelines and programmes to promote equality between women and men.

This report includes an assessment of the actions taken to this end in the design, implementation and evaluation of the department’s public policies. In particular, it presents the monitoring of the implementation of the equality clause in public contracts. It may also include an analysis of the economic and social situation with regard to inequalities between women and men in the department, based on a diagnosis of the interventions falling within its remit and on data from the beneficiaries of its policies.

The report lists the resources mobilised for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article D3311-9

I. – En application de l’article L. 3311-3, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le département.

II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques du département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.

Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.