Article D341-4 of the French Monetary and Financial Code

For the application of Article L. 341-6, La Poste, the Caisse des dépôts et consignations and venture capital companies shall register with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the employees, representatives or agents who carry out direct marketing activities on their behalf.

Venture capital companies that use direct marketers must provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution with a copy of the letter of option sent to the tax department in accordance with Article 171 AR of Annex II to the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article D341-4

Pour l’application de l’article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.

Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d’option adressée au service des impôts conformément à l’article 171 AR de l’annexe II au code général des impôts.