Article D341-6 of the French Monetary and Financial Code

When a natural person carries out canvassing activities on behalf of a legal entity authorised under the conditions set out in I of article L. 341-4, the legal entity issues the canvassing licence provided for in article L. 341-8.

Original in French 🇫🇷

Article D341-6

Lorsqu’une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d’une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.