Article D3411-2 of the French Labour Code

For the application of Chapter V of Title IV of Book III of this Part, references to the Departmental Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity are replaced :

a) By the reference to the Directors of Economy, Employment, Labour and Solidarity in Guadeloupe, Martinique, Reunion, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin;

b) By the reference to the Director General of Populations in French Guyana;

c) By the reference to the Director of Social Cohesion, Labour, Employment and Population in Saint-Pierre-et-Miquelon;

d) By reference to the Head of the Labour and Social Affairs Inspectorate in Wallis and Futuna.

Original in French 🇫🇷

Article D3411-2

Pour l’application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :

a) Par la référence aux directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;

c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

d) Par la référence au chef du service de l’inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.