Article D3661-10 of the French General Code of Local Authorities

The Metropolitan Council allocates programme authorisations and commitment authorisations by chapter and, where applicable, by article.

Programme authorisations correspond to expenditure of a multi-annual nature relating to a specific fixed asset or set of fixed assets, acquired or completed by Metropole de Lyon, or to equipment subsidies paid to third parties.

The multi-year management report, presented by the President of the Metropolitan Council at the time of the vote on the administrative account, specifies in particular the rate of coverage of programme and commitment authorisations. It is accompanied by the statement relating to the status of programme and commitment authorisations, the calculation and presentation procedures for which are provided for by joint order of the minister responsible for local authorities and the minister responsible for the budget.

Original in French 🇫🇷

Article D3661-10

Les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d’engagement.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l’occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement. Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.