Article D411-19-2 of the French Intellectual Property Code

The seat and jurisdiction of the courts of appeal with jurisdiction to hear the actions referred to in article R. 411-19 are determined in accordance with table XVI appended to article D. 311-8 of the code de l’organisation judiciaire.

When the person lodging the appeal lives abroad, the Paris court of appeal has jurisdiction. An address for service must be given within the jurisdiction of that court.

However, the Paris Court of Appeal alone has jurisdiction to hear directly appeals lodged against decisions of the Director of the Institut national de la propriété industrielle concerning the grant, rejection, opposition or maintenance of patents for invention, utility certificates, supplementary protection certificates and topographies of semiconductor products.

Original in French 🇫🇷

Article D411-19-2

Le siège et le ressort des cours d’appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l’article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire.

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Toutefois, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.