Article D4122-4-2 of the French Public Health Code

A commission, attached to the Conseil national de l’ordre des médecins, the Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes and the Conseil national de l’ordre des sages-femmes respectively, is responsible for evaluating the practice of refusing care by healthcare professionals registered with each of these orders.

These commissions assess the number and nature of practices involving refusal of care by any means they deem appropriate. In particular, they may use studies, situation tests and patient surveys. They analyse these practices, their nature, causes and trends. They produce statistical data based on these analyses. They issue recommendations aimed at putting an end to these practices and improving patient information. They do not rule on individual situations.

On the basis of their work and after hearing the organisations of the profession recognised as representative within the meaning ofarticle L. 162-33 of the Social Security Code, these commissions each submit an annual report to the Minister for Health, by 30 June at the latest. Each national council of the medical profession will make this report public within one month of it being sent to the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article D4122-4-2

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’ordre des sages-femmes, est chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.

Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.

Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de l’ordre rend ce rapport public dans un délai d’un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé.