Article D4122-4-3 of the French Public Health Code

The committees referred to in article D. 4122-4-2 each comprise thirteen members:

1° The President of the Conseil national de l’ordre or his representative ;

2° Six doctors, dental surgeons or midwives registered with the Association, appointed by the President;

3° Five representatives of associations of users of the healthcare system approved in application of article L. 1114-1 and appointed by order of the Minister for Health;

4° (Repealed)

5° The Director General of the Caisse nationale de l’assurance maladie or his representative.

Each commission is chaired by the President of the Conseil National de l’Ordre or his representative.

The committees meet at least twice a year and may arrange for any qualified person they deem useful to be heard.

Original in French 🇫🇷

Article D4122-4-3

Les commissions mentionnées à l’article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres :

1° Le président du conseil national de l’ordre ou son représentant ;

2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l’ordre, désignés par le président ;

3° Cinq représentants des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

4° (Abrogé)

5° Le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant.

La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l’ordre ou son représentant.

Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l’audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.