Article D4131-2 of the French Public Health Code

Authorisation is granted for a maximum period of three months by the Departmental Council of the Medical Association to which the doctor whom the postgraduate student is replacing or whose assistant he is, including when he is on leave of absence, belongs. It is renewable under the same conditions and for the same maximum period.

No authorisation or renewal of authorisation may be issued beyond the third year following expiry of the normal duration of the training required to obtain the postgraduate medical diploma prepared by the student.

By way of derogation from the previous paragraph, authorisation may be granted to a student who provides proof, in the form of a certificate from the director of the training and research unit, of the postponement of the thesis defence date initially planned, or to a doctor who has applied to be entered on the roll of the medical profession within one month of obtaining the degree of Doctor of Medicine, until such time as a decision has been taken on the said application for entry.

The authorisation and, where applicable, its renewal may only be issued during the first year of availability for postgraduate students placed on availability in the following cases :

1° Accident or serious illness of the spouse, a person with whom the student is bound by a civil solidarity pact, a child or an ascendant ;

2° Personal reasons.

Original in French 🇫🇷

Article D4131-2

L’autorisation est délivrée par le conseil départemental de l’ordre dont relève le médecin que l’étudiant de troisième cycle, y compris lorsqu’il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l’adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l’étudiant.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorisation peut être délivrée à l’étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l’unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l’ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu’à ce qu’il soit statué sur ladite demande d’inscription.

L’autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu’au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants :

1° Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant ;

2° Convenances personnelles.