Article D421-2 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité des marchés financiers considers that an agent should be appointed in accordance with the provisions of Article L. 421-3, it shall inform the market undertaking, by registered letter with acknowledgement of receipt sent to its legal representative or by any other means that ensures receipt by the said representative, of the reasons why it intends to make such an appointment.

Original in French 🇫🇷

Article D421-2

Lorsque l’Autorité des marchés financiers estime qu’il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l’article L. 421-3, elle porte à la connaissance de l’entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.