Article D4241-22 of the French Public Health Code

In addition to the decentralised authority mentioned in article D. 4241-20 who chairs it, this commission comprises:

1° Seven full members and seven alternate members representing pharmacists, proposed by :

a) The Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;

b) The Union nationale des pharmacies de France;

c) The Association de pharmacie rurale;

d) The Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d’hospitalisation publics;

e) The Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires;

f) Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel;

g) Union des syndicats de pharmaciens d’officine;

2° Nine full members and nine alternate members representing pharmacy assistants and hospital pharmacy assistants, proposed by :

a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT;

b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière;

c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT;

d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux;

e) La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC;

f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux;

g) L’Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.

h) Syndicat national des cadres hospitaliers;

i) Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière;

3° Two qualified persons chosen for their expertise in training pharmacy assistants and hospital pharmacy assistants, who sit in an advisory capacity.

A decree issued by the decentralised authority mentioned in article D. 4241-20 appoints the full and alternate members mentioned in 1° to 3° for a period of three years.

Original in French 🇫🇷

Article D4241-22

Outre l’autorité déconcentrée mentionnée à l’article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte :

1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :

a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

b) L’Union nationale des pharmacies de France ;

c) L’Association de pharmacie rurale ;

d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d’hospitalisation publics ;

e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;

f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;

g) L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ;

2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par :

a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;

c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;

d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;

e) La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;

f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;

g) L’Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.

h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;

i) L’Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.

Un arrêté de l’autorité déconcentrée mentionnée à l’article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°.