Article D430-8 of the French Commercial code

The decisions of the Autorité de la concurrence and the minister responsible for the economy relating to mergers are made public.

The Autorité de la concurrence publishes its decisions on its website. The list of transactions deemed to have been the subject of an authorisation decision is also published on the website.

The reasoned decisions of the Minister responsible for the economy are made public by publication in the electronic edition of the Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

The decisions of the Competition Authority and of the Minister are published with due regard for the legitimate interests of the notifying parties and of the persons cited in ensuring that their business secrets are not divulged.

Original in French 🇫🇷

Article D430-8

Les décisions de l’Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l’économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.

L’Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l’objet d’une décision d’autorisation est également diffusée sur ce site internet .

La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l’économie est assurée par une publication dans l’édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les décisions de l’Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l’intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.