Article D440-2 of the French Commercial code

The Commission d’examen des pratiques commerciales is made up of one deputy and one senator as well as twenty-four full members and sixteen alternate members distributed as follows:

1° One honorary magistrate from the administrative order, one honorary magistrate from the judicial order and one commercial court judge, from among whom the vice-chairman of the commission is appointed if the chairman is not a member of a court. The vice-chairman deputises for the chairman in all his functions;

2° Eight members representing the agricultural and fisheries production and processing sectors as well as the industrial and craft sectors and processors, or their alternates;

3° Eight members representing wholesalers and distributors, chosen from professional organisations or companies, or their alternates;

4° Three personalities qualified in problems relating to industry-trade relations;

5° Two representatives of the administration: the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control and the Director General of Business Economic and Environmental Performance, or their representatives;

The members mentioned in 1° to 4° are appointed for three years by joint order of the Minister for the Economy and the Minister for Trade.

Original in French 🇫🇷

Article D440-2

La commission d’examen des pratiques commerciales est composée d’un député et d’un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat honoraire de l’ordre administratif, un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n’est pas membre d’une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;

2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu’industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;

3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;

4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

5° Deux représentants de l’administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;

Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du commerce.