Article D450-3 of the French Commercial code

I.-The Minister responsible for the economy shall inform the General Rapporteur of the Competition Authority of any investigations he wishes to undertake into facts likely to fall within the scope of Articles L. 420-1, L. 420-2 and L. 420-5. It sends the documents in its possession justifying the launch of an investigation.

The rapporteur general may take charge of these investigations within one month of receiving the aforementioned documents, in which case he will inform the minister. In the event that the general rapporteur rules out this possibility or has not informed the minister of the action taken within thirty-five days of receiving the documents, the minister responsible for the economy may have the investigations carried out by his departments.

II.-The Minister responsible for the economy will inform the general rapporteur of the Autorité de la concurrence of the results of the investigations he has commissioned and will send him all the documents relating to the proceedings.

The rapporteur general may propose that the Autorité de la concurrence take up the results of the investigation on its own initiative; the Autorité has two months from the date of receipt of the documents by the rapporteur general to take a decision. In the event that the General Rapporteur rules out this possibility or if the Authority does not act on his proposal within the aforementioned period, the General Rapporteur shall inform the Minister.If the General Rapporteur fails to notify the Minister of the Authority’s decision within sixty-five days of the transmission of the procedural documents, the Minister responsible for the economy may take the measures provided for in Articles L. 462-5 and L. 464-9, or close the case.

Original in French 🇫🇷

Article D450-3

I.-Le ministre chargé de l’économie informe le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence des investigations qu’il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d’une enquête.

Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l’hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n’a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l’économie peut faire réaliser les investigations par ses services.

II.-Le ministre chargé de l’économie informe le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l’ensemble des pièces de la procédure.

Le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office des résultats de l’enquête ; l’Autorité dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l’hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l’Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l’Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l’économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l’affaire.