Article D47-1-23 of the French Code of Criminal Procedure

Where the public prosecutor, examining magistrate or president of the court hearing the proceedings has reasonable grounds to believe that proceedings against the same persons for the same acts are underway in another Member State of the European Union, he shall, request confirmation from the competent authority of that State of the existence of parallel proceedings, with a view to entering into direct consultations in order to avoid the possible negative consequences of the coexistence of these two proceedings, such as concurrent prosecutions or multiple convictions of the same person for the same acts.

Original in French 🇫🇷

Article D47-1-23

Lorsque le procureur de la République, le juge d’instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il procède, auprès de l’autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l’existence d’une procédure parallèle, en vue d’engager des consultations directes afin d’éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d’une même personne pour les mêmes faits.