Article D47-1-39 of the French Code of Criminal Procedure

For the purposes of Article 696-135, the Public Prosecutor responsible for deciding whether investigations will be continued by the Public Prosecutor who has refused to relinquish jurisdiction or by the delegated European Public Prosecutor is the Public Prosecutor at the Court of Appeal within whose jurisdiction the specialised inter-regional court for economic and financial matters provided for by Article 704 is located, or, if the Public Prosecutor who has refused to relinquish jurisdiction is the Financial Public Prosecutor, the Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal.

The public prosecutor instructed by the competent public prosecutor to continue the investigations may decide that they will be continued by the customs authorities, in accordance with the provisions of the Customs Code, where the offence concerned falls within the scope of that Code.

The decision of the Public Prosecutor, which constitutes a measure of judicial administration not subject to appeal, shall be sent by any means and as soon as possible to the Public Prosecutor and the Deputy European Public Prosecutor.

Original in French

Article D47-1-39

Pour l’application de l’article 696-135, le procureur général compétent pour décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par l’article 704 dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de la République, ou, si ce procureur ayant refusé de se dessaisir est le procureur de la République financier, le procureur général près la cour d’appel de Paris.

Le procureur de la République chargé par le procureur général compétent de poursuivre les investigations peut décider que celles-ci seront poursuivies par l’administration des douanes, conformément aux dispositions du code des douanes, lorsque l’infraction concernée relève dudit code.

La décision du procureur général, qui constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, est adressée par tout moyen et dans les meilleurs délais au procureur de la République et au procureur européen délégué.