Article D48-5-1 of the French Code of Criminal Procedure

The first president of the court of appeal and the public prosecutor, together with the presidents of the judicial courts and the public prosecutors within the jurisdiction of the court of appeal, organise a regional conference at least once a year on sentence adjustments and alternatives to imprisonment.

This conference is chaired by the heads of the court of appeal or their representatives.

It brings together judges and prosecutors, from the courts of the court of appeal and the courts of first instance, responsible for the execution and enforcement of sentences.

In particular, the presidents of the criminal divisions and the judges and prosecutors in charge of juvenile cases take part.

Also participating are the inter-regional directors of prison services and the regional directors of judicial youth protection, or their representatives, and the relevant staff of these services.

Representatives of legal entities under public or private law that contribute or are likely to contribute to the implementation of sentences and sentence adjustments, as well as any other person whose presence is deemed useful by the first president and the public prosecutor at the court of appeal or their representatives, may be invited to take part in this conference.

The purpose of this conference is:

– to take stock of sentence adjustments and alternatives to detention that have taken place within the jurisdiction of the court;

– to identify or update the inventory of resources available in this area;

– to improve exchanges of information between the courts, prison services and youth judicial protection services ;

– to define and implement the actions required to increase the number of sentence adjustments and alternatives to detention;

– to prevent prison overcrowding within the jurisdiction’s prisons.

At this conference, the sentence enforcement judges present the elements of their report provided for by Article R. 57-2.

The conclusions of the two half-yearly conferences are included in the summary of the annual reports provided for by Article 35, which the Attorney General sends to the Ministry of Justice pursuant to l’article D. 15-2.

Original in French 🇫🇷

Article D48-5-1

Le premier président de la cour d’appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d’appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération.

Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d’appel ou leurs représentants.

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d’appel et des juridictions de première instance, en charge de l’exécution et de l’application des peines.

Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.

Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services.

Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d’appel ou leurs représentants.

Cette conférence a pour objet :

– de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;

– de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;

– d’améliorer les échanges d’informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

– de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention ;

– de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort.

Lors de cette conférence, les juges de l’application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par l’article R. 57-2.

Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par l’article 35, que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de l’article D. 15-2.