Article D48-5-4 of the French Code of Criminal Procedure

A commission for the execution and enforcement of sentences is set up within each judicial court with the aim of:

1° exchanging information between all the players concerned on the conditions for implementing the sentences handed down by the judicial authorities and the care of convicted persons by the prison and judicial youth protection services;

2° monitoring the process for executing and enforcing the sentences handed down within the jurisdiction, and determining the appropriate measures to enable improvements to be made;

3° coordinating the actions of those involved in the jurisdiction and external partners in this area;

4° preventing prison overcrowding within the jurisdiction’s prisons and encouraging the development of alternative measures to imprisonment and sentence adjustments.

This committee is chaired by the president of the judicial court and the public prosecutor, each of whom may be replaced by a judge or prosecutor appointed by them.

At least twice a year, it brings together judges and prosecutors involved in the pronouncement, execution and enforcement of sentences in the court, as well as registry officials.

The judges of the correctional divisions, the sentence enforcement judges, the juvenile judges, the registry director, the heads of the criminal department, the correctional registry, the sentence enforcement department, the sentence enforcement department and the juvenile court attend.

This commission also meets at least once a year in an extended formation, of which the heads of the penitentiary establishments in the jurisdiction and the heads of the judicial registries of the penitentiary establishments are ex officio members, the director of the penitentiary integration and probation services, the territorial director of the judicial youth protection or their representatives.

The heads of the police and gendarmerie services, representatives of public or private legal entities contributing or likely to contribute to the implementation of sentences or sentence adjustments, as well as the president of the departmental chamber of bailiffs and the president of the bar association and any other person whose presence is deemed useful by the ex officio members of the commission, may also be invited to take part in this commission.

The agenda is drawn up jointly by the president of the judicial court and the public prosecutor or by the magistrate appointed by them. Ex officio members of the commission may have items placed on the agenda.

Where there is no remand centre within the jurisdiction of the judicial court, the commission for the execution and enforcement of sentences of that court may hold joint meetings with the commission(s) of the adjoining jurisdiction(s).

A statement of conclusions is drawn up for each meeting.

This statement is sent to the heads of court in order to provide input for the work of the regional conferences referred to in Article D. 48-5-1.

Original in French 🇫🇷

Article D48-5-4

Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de l’exécution et de l’application des peines visant à :

1° l’échange d’information entre l’ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° assurer le suivi du processus d’exécution et d’application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l’amélioration de celui-ci ;

3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires extérieurs en ce domaine ;

4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine.

Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu’ils auront désigné.

Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l’exécution et l’application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.

Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l’application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l’exécution des peines, du service de l’application des peines et du tribunal pour enfants.

Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants.

Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le bâtonnier de l’ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence serait jugée utile par les membres de droit de la commission.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l’ordre du jour.

Lorsqu’il n’y a pas de maison d’arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l’exécution et de l’application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes.

Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de conclusions.

Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d’alimenter les travaux des conférences régionales mentionnées à l’article D. 48-5-1.