Article D514-14 of the French Monetary and Financial Code

Pledged assets which have not been released or renewed by the end of the term stipulated in the acknowledgements issued to the borrowers, or for which an additional term has not been granted by the Director, shall be sold by public auction on behalf of the institution.

The Director shall draw up a list of the pledged assets to be sold. This list shall be made enforceable by an order of the president of the judicial court.

Under no circumstances may the institution display at sales held on its behalf assets other than those pledged to it in accordance with the procedures set out in this section.

It is obliged to inform borrowers of any surplus of the proceeds of the sale over the sums due in principal, interest and duties.

Original in French 🇫🇷

Article D514-14

Les biens remis en gage qui, à l’expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n’ont pas été dégagés ou renouvelés, ou pour lesquels un délai complémentaire n’a pas été accordé par le directeur, sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l’établissement.

Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

L’établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les modalités définies dans la présente section.

Il est tenu d’indiquer aux emprunteurs l’excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.