Article D514-3 of the French Monetary and Financial Code

Appraisers are liable to the Caisse for the consequences of their appraisals.

Consequently, if an item is not released or the pledge is not renewed, it is sold and the proceeds of the sale are not sufficient to reimburse the Caisse for the sums it has lent on the basis of these valuations and for what is owed to it, both in respect of the interest for the duration of the loan, increased by one month if this duration is six months and by two months if it is one year, and in respect of the ancillary duties owed for the duration of the loan, the appraisers are required to reimburse the Caisse for the difference.

However, if this difference is attributable in whole or in part to special circumstances beyond the control of the appraisers, the Guidance and Supervisory Board may grant the appraisers full or partial remission of the debt.

Under no circumstances may the liability of the assessors be eliminated or mitigated in advance, directly or indirectly, by a decision of the institution’s management. The only exception to this rule is for special garage and storage rights, for which the liability of appraisers is limited to 10% of the amount of the loan granted.

When the appraisal is carried out by several auctioneers, their liability is joint and several.

To guarantee this liability, judicial auctioneers attached to a municipal credit fund must either pay a guarantee to the fund, or obtain a guarantee from an insurance company, a credit institution, a finance company or a professional body authorised for this purpose. The minimum amount of the guarantee is set by the Guidance and Supervisory Board.

Original in French 🇫🇷

Article D514-3

Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations.

En conséquence, lorsqu’à défaut de dégagement d’un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu’elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d’un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d’un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence.

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d’orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux appréciateurs.

La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l’administration de l’établissement. Il n’est fait exception à cette règle que pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt consenti.

Lorsque l’appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs judiciaires, leur responsabilité est solidaire.

En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un organisme professionnel habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil d’orientation et de surveillance.