Article D517-1 of the French Monetary and Financial Code

The statutory auditors referred to in Article L. 511-38 are appointed by the body of these institutions responsible for approving the financial statements. They are appointed for six financial years. Their term of office expires after the body competent to approve the accounts has ruled on the accounts for the sixth financial year. They may be reappointed.

Original in French 🇫🇷

Article D517-1

Pour l’accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l’article L. 511-38 sont désignés par l’organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes. Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l’organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.