Article D518-45 of the French Monetary and Financial Code

The agency agreement shall specify in particular:

1° The reasons justifying the use of an agency agreement;

2° The nature of the transactions covered by the agency agreement;

3° The term of the agency agreement, the conditions for its termination and the penalties to which the parties are exposed in the event of a breach of the contractual obligations;

4° The frequency of repayment of any revenue collected by the agent;

5° Where applicable, the amount and frequency of the advance and the conditions under which the funds required to pay expenditure are made available to the Caisse des Dépôts et Consignations;

6° The frequency of reimbursement of expenditure paid by the Caisse des Dépôts et Consignations when no advance has been paid;

7° The methods, frequency and deadline for the presentation of accounts by Caisse des dépôts et consignations, the controls it is responsible for and the nature of the supporting documents sent by Caisse des dépôts et consignations to the principal in support of its operations;

8° The powers vested in Caisse des Dépôts et Consignations with regard to the repayment of any undue payments resulting from payments and the repayment of receipts collected;

9° The powers vested in Caisse des Dépôts et Consignations with regard to contentious recovery;

10° The remuneration of Caisse des Dépôts et Consignations and the terms of payment by the principal;

11° The procedures for control of the operations of Caisse des dépôts et consignations by the principal and its public accountant.

Original in French 🇫🇷

Article D518-45

La convention de mandat précise notamment :

1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;

2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;

3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions auxquelles s’exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;

4° La périodicité du reversement des recettes encaissées le cas échéant par le mandataire ;

5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de l’avance et les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations ;

6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par la Caisse des dépôts et consignations lorsque aucune avance n’a été versée ;

7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de la Caisse des dépôts et consignations, les contrôles qui lui incombent ainsi que la nature des pièces justificatives transmises par la Caisse des dépôts et consignations au mandant à l’appui de ses opérations ;

8° Les compétences dévolues à la Caisse des dépôts et consignations en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements et de remboursement des recettes encaissées ;

9° Les compétences dévolues à la Caisse des dépôts et consignations en matière de recouvrement contentieux ;

10° La rémunération de la Caisse des dépôts et consignations et ses modalités de règlement par le mandant ;

11° Les modalités de contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations par le mandant et son comptable public.