Article D518-48 of the French Monetary and Financial Code

When Caisse des Dépôts et Consignations is responsible for the contentious recovery of revenue or expenditure paid in error, it shall pursue its enforcement in accordance with the rules applicable to its own receivables.

The agency agreement specifies the conditions under which Caisse des Dépôts et Consignations may:

1° Grant debtors deferred payment;

2° Submit to the principal requests for the cancellation of receivables presented to it;

3° Propose to the principal that bad debts be written off.

Original in French 🇫🇷

Article D518-48

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l’exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.

La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut :

1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;

2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;

3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables.